La Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris a été installée le 28 août 1995 par le Maire, qui lui a donné pour mission de proposer : -des critères de classement des immeubles dits du "domaine privé permanent" de la Ville en vue de leur transfert aux bailleurs sociaux ou de leur vente sur le marché-des modalités appropriées pour ces tranferts ou ces cessions-une estimation de la valeur des immeubles dont il s'agit

Niveau d'autorisation : Public